Bonjour, Comment faire ? Notre maison a été construite il y a 30 ans, après notre mariage, sur un terrain donné par donation à mon conjoint. J'ai travaillé seul pour financer cette maison, maintenant on se sépare, quels sont mes droits ? Merci de votre réponse. Dernière modification : 01/06/2020 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour, Pour répondre précisément à votre question j'aurai besoin de savoir si vous avez conclu ou non un contrat de mariage, et si oui quel est le régime matrimonial que vous avez choisi. Dans tous les cas, votre conjoint ayant reçu le terrain par donation, celui-ci constitue un de ses bien propres/personnels. Par contre, pour vous dire plus exactement quels sont vont droits j'ai besoin de connaitre: Bonjour et merci de votre aide Nous n'avons pas
de contrat de mariage et la totalité des fonds ont été empruntés . Merci de votre aide. Bonjour, N'ayant pas conclu de contrat de mariage, votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, le salaire de chacun des époux constitue un
bien commun. Vous avez placé vos revenus sur un compte bancaire dont le montant est de 1000. Le terrain et par accroissement, la maison constituent des biens propres de votre conjoint. Le financement de la maison a été assuré par votre unique salaire. Le financement de la construction a couté 2000. Pour résumer, vous n'aurez droit qu'au remboursement de la moitié des fonds utilisés pour financer la construction.
N'hésitez pas à me dire si vous avez besoin d'éclaircissements car je ne sais pas si mon explication a été claire. Cordialement. Bonjour Oui c'est exactement ça ! Mais une autre interrogation : cette moitié qui m'est due sur la maison est elle réévaluée car à l'époque, en 1976, on a emprunté environ 20 millions de francs (anciens). En résumé le bien est-il expertisé et évalué au moment de la séparation ? Encore merci Bonjour, La dépense pour la construction de la maison est qualifiée de dépense d'amélioration. L'article 1469 du code civil dispose que pour les dépenses d'amélioration, la récompense est égale à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite (montant de l'emprunt) et le profit subsistant (la plus value) au jour de la séparation. Exemple: En 1980 emprunt de 1000 pour financer la construction. Pour simplifier, lors de votre séparation, il faudra déterminer la valeur actuelle de la maison et vous aurez droit au remboursement de la moitié de cette valeur. Cependant, si d'autres travaux sont intervenus sur la maison (agrandissement...etc) et que ceux-ci n'ont pas été financés par la communauté mais par exemple par des fonds propres à votre conjoint, il faudra prendre en compte la valeur actuelle de la maison sans ces travaux. En tout cas, soyez rassuré de ce coté, il y aura bien une réévaluation de la maison. Ok j'aurai un question a poser : ok pour la maison mais pour le terrain j'ai entendu parler de droit aux acquets en cas de séparation, c'est à dire au moment de la donation, le terrain a été estimé à tant et, grâce à la construction, il a pris de la valeur. Bonjour, Je suis également dans une situation de donation et j'aurais aimé avoir quelques précisions. Mon compagnon va recevoir une donation de terrain sur lequel nous souhaiterions faire bâtir. Quels seront mes droits en cas de
séparation ou de décès? J'ai compris que je ne saurais jamais propriétaire de la maison mais que cela veut-il dire dans notre vie de tout les jours? Merci beaucoup pour votre aide. Bonjour, Je souhaiterais savoir le montant qui revient de droit a ma mere. Je
comprends que ma mere a droit a la plus forte des sommes entre: Dans ce deuxieme cas, étant donné qu´il est difficile d´estimer une maison en faisant abstraction du terrain, je souhaiterais savoir s´il faut considérer la valeur du terrain au moment de la donation ou bien au moment de liquidation de la communauté? En vous remerciant d´avance pour vos précieux conseils. bjr, Bonjour, bjr, bonjour, bjr, Bonjour, je suis un peu dans le meme cas, j 'ai recu par donation de mes parents un terrain et ma femme et moi voudrions construire dessus. Nous ne sommes ni marié,ni pacsé a ce jour mais ca ne devra pas tardé pour le mariage. Nous avons bien compris que je serai le seul proprietaire de la maison. Pour le financement de la maison nous allons faire un credit commun et ouvrir un compte speciale pour ce credit pour bien differencier le financement de chacun.En cas de séparation le notaire nous a expliqué qu elle recupererait toutes les billes qu elle a investit avec plus value. Mais la question qu on se pose c'est vu qu elle est sur le contrat du crédit, en cas de separtion pendant son remboursement,elle va certainement devoir le rembourser jusqu a la fin, comment faire pour qu a ce moment je sois le seul a devoir le rembourser jusqu a la fin(d ici la on sera marié)???
Bonjour, bjr, Bonjour bjr, Bonjour, nous souhaitons faire construire une maison avec ma conjointe sur un terrain m'appartenent que j'ai acheté avec mon argent personnel, notre souci est que la banque souhaite que le terrain soit au deux nom, puis-je lui faire une donation devant notaire de 2 % de mon terrain, et est-ce que cela suffira à la banque, comment ça se passe en cas de séparation sachant que nous ne sommes ni marié ni PACS et avons deux enfants merci par avance cordialement bjr, Merci pour votre réponse, en fait la banque demande ça c'est pour avoir le droit au taux zéro sinon ils veulent pas me faire le taux zéro , et vu qu'on a le droit de 32 000 € à taux zéro c'est assez intéressant... je vais contacter mon notaire pour voir ce qu'il est possible de faire Bonjour, Bonjour oui ça je l'avais bien compris, mais étant donné que j'ai payé le terrain entièrement et que ma concubine n'a pas d'argent de côté nous sommes un peu bloqué je ne voudrais pas en cas de séparation être obligé de redonner la moitié de mon terrain que j'ai déjà payé et elle le comprends tout à fait , y a-t-il une autre solution plus simple comme lui léguer la moitié du terrain et le faire Notifié au notaire en cas de séparation que je le récupère entièrement ( ou sa valeur) EstNormalement, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Qui est le propriétaire d'une maison en construction ?Celui qui est propriétaire d'un terrain, est également seul propriétaire de toutes les constructions réalisées dessus. Juridiquement, la construction constitue un bien propre par accessoire. Votre époux(e) est donc propriétaire de la maison que vous avez pourtant financé à deux.
Qu'estToutes les fois que la communauté tire profit d'un bien propre d'un époux, c'est-à-dire qu'elle s'enrichit au détriment du patrimoine propre de l'un des époux, elle doit l'indemniser, on parle de récompense (1433 C.
PuisEn effet c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544 Code civil). La construction d'un ouvrage permanent par un tiers sur ou sous un sol appartenant à autrui est une construction sur le sol d'autrui. Elle peut se faire avec ou sans l'accord du propriétaire.
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