Show Édito du 31 mai 2013 Le Nom de Famille : un Patrimoine qui n’est plus intangible On sait les Français extrêmement attachés à leur nom de famille. Un très sérieux rapport officiel datant de 2003 ne précisait-il pas que 47 % des consultations d’archives publiques étaient le fait de personnes privées dans le cadre de recherches généalogiques ? Ces chiffres explosent depuis que les départements numérisent leurs archives. Depuis quelques années, les minorités agissantes ont fait évoluer le traditionnel usage qui voulait que l’on porta le nom de son père sauf à porter celui de sa mère lorsque celle-ci était la seule à avoir reconnu l’enfant. Il y eu une volonté de rupture avec les origines chrétiennes du pays qui obligeaient à choisir les prénoms dans la liste des saints. Ceux-ci ont été remplacés par les sportifs de haut niveau et les vedettes du petit écran. On a seulement demandé au Procureur de la République d’éviter au malheureux enfant à peine né les prénoms ridicules : tel celui choisi par cette jeune femme qui, ayant accouchée sur le périphérique voulait appeler sa fille « Périphérique sud ». Puis les femmes ont souhaité donner à leurs enfants leur propre nom. Ce droit leur fut accordé ; on craignit un peu que comme dans la péninsule ibérique se développa l’usage brocardé par l’auteur d’Astérix qui avait baptisé l’un de ses personnages « Soupalognon y crouton ». Mais en dehors de certains milieux intellectuels parisiens, les statistiques démontraient que ces pratiques désormais autorisées ne furent pas considérablement utilisées, pas plus que celles d’ajouter le nom de son conjoint au sien. La possibilité du double nom Aujourd’hui, la loi légalisant le mariage pour tous a ouvert de nouvelles possibilités : celle de donner à ces enfants ayant deux pères ou deux mères un double nom. Mais pour résoudre les conflits entre les parents ce double nom, sauf accord contraire, s’exprimera par ordre alphabétique et, pour éviter d’avoir à retranscrire à l’état civil les longueurs des patronymes de la descendance d’Ibn Séoud, le législateur a décidé que ne pourrait être accolé que le premier nom de famille pour chacun des parents. Jusque-là les choses sont relativement simples : ce qui devient réellement complexe c’est, non plus le droit « d’usage » du nom, mais le droit de transmission. Déjà les circulaires officielles de l’État Civil expliquent que le Conseil d’État a déclaré illégale l’obligation de rendre sécable les doubles noms composés des noms des deux parents par un double tiret. Ce double tiret permettait de faciliter l’opération de transmission du nom par voie de succession. Il faudra donc, sans double tiret, distinguer un nom composé avec ou sans particule mais utilisé depuis plusieurs générations, telle dit la circulaire « Dupont Durand », de ceux qui deviennent sécables lorsque, ajoutés au nom d’un conjoint, ne peut être utilisé qu’un seul d’entre eux… Quelques pistes de réflexions, pour les insomniaques qui voudraient
occuper leur nuit à se compliquer l’existence : Que de belles affaires contentieuses en perspective ! En attendant, le Conseil d’État continue son œuvre civilisatrice dans un « autre monde ». Ne vient-il pas de refuser à la famille de Montesquiou Fezensac le droit d’accoler à ce double patronyme celui de d’Artagnan pour des raisons de forme qui seront bientôt réparées. Observons que dans la requête, dont les termes sont repris par le Conseil d’État dans son arrêt du 22 avril dernier, c’est entre Montesquiou et Fezensac que l’on rajoute un tiret… Affaire à suivre. Alain de la Bretesche La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille donne la possibilité au père et la mère d'un enfant à transmettre à celui-ci leurs deux noms, dans l'ordre de leur choix. Mais un problème s’était posé alors : comment différencier le nom du père et de la mère quand l’un de ceux-ci, voire les deux, étaient déjà des noms composés, par exemple Ledru-Rollin ? La distinction est importante car les nouveaux noms, issus de l’accolement du nom de chacun des parents, n’obéissent pas aux mêmes règles de transmission que les noms composés. Afin d’éviter l’allongement des vocables des noms à chaque génération, la loi de 2002 prévoit en effet que les doubles noms sont sécables alors que les noms composés se transmettent intégralement. Une circulaire en 2006 avait imposé une solution inédite : la séparation du nom du père et de la mère par un double tiret sur les actes d’état civil. Mais le Conseil d’Etat avait retoqué la circulaire en 2009, jugeant cette solution difficile à appliquer. Comme le relatait un article de la RFG cet été, le ministère de la Justice avait promis une nouvelle mouture du texte. C’est chose faite : une circulaire en date du 25 octobre et entrée en vigueur en novembre prévoit, comme attendu, qu’un simple espace remplacera le double tiret. Et, pour bien faire la distinction avec les noms composés d’origine, une mention des deux parties sera ajoutée dans les actes d’état civil et le livret de famille. Ainsi, si le nom de famille du père est Ledru-Rollin et celui de la mère Martin, le double nom qui aurait été enregistré à l’état civil sous la forme «Ledru-Rollin - - Martin » sera désormais indiqué ainsi : « Ledru-Rollin Martin (1ère partie Ledru-Rollin, 2nde partie Martin) » Les actes de naissance qui comportent le séparateur «- -» pourront faire l’objet d’une rectification administrative, à l’occasion d’un événement de l’état civil par l’intermédiaire de l’officier de l’état civil ou à la demande spontanée des intéressés. La réforme de 2002, qui supprimait la notion même de patronyme – du latin pater, père – au profit du nom de famille, a dans les faits apporté peu de changement : la plupart des enfants nés depuis continuent de prendre le nom du père. Les généalogistes de demain ne s’en plaindront pas car la loi, si elle apporte davantage de liberté et d’égalité et permet de perpétuer des noms rares, sera aussi source decomplications, plus tard, pour reconstituer son ascendance. Comment écrire un double nom de famille ?Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L'ordre des noms peut être choisi librement.
Quand mettre un tiret entre deux noms ?Elle s'appliquera pour toutes les naissances, y compris en présence d'un ou plusieurs aînés portant un double nom. Ces dispositions s'appliqueront aussi aux déclarations de changement de nom, ainsi que dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française ou d'une adoption.
Comment enlever le double tiret nom de famille ?Vous souhaitez supprimer le double-tiret : - de votre nom sur vos actes d'état civil, - du nom de votre enfant mineur sur son acte de naissance. La rectification administrative s'effectue auprès de la mairie du lieu où a été établi l'acte.
Comment donner le double nom ?Où s'adresser ? L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
|
Double nom de famille avec ou sans tiret
droits d'auteur © 2024 ihoctot Inc.
