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Sur quels biens portent la donation entre époux ?La grande majorité des époux sont mariés sans contrat de mariage sous le régime de la communauté légale des biens. Sont alors communs : leurs revenus et les biens achetés pendant le mariage avec de l’argent commun. En revanche, chacun reste propriétaire : des biens qu’il possédait avant l’union et des biens reçus par héritage ou donation. Notons que les couples mariés sans contrat de mariage avant le 1er février 1966 se trouvent sous l’ancien régime légal de la communauté de “meubles et acquêts” : tous les biens meubles (l’argent, les titres par exemple) sont communs même s’ils ont été acquis avant le mariage ou ensuite par héritage ou donation. Au décès de l’un des époux, la moitié des biens communs revient de droit au conjoint, sans rien à payer. L’autre moitié des biens communs et la totalité des biens personnels du défunt constituent la succession. C’est sur les biens composant la succession que porte la donation entre époux. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime de la participation aux acquêts, la succession n’est composée que des biens personnels du défunts et ce sont ces biens qui peuvent faire l’objet d’une donation entre époux. Que se passe-t-il en présence d’héritiers?La part d’héritage revenant au conjoint survivant grâce à la donation entre époux est plus ou moins étendue en fonction de la présence ou non d’autres héritiers. Nous pouvons distinguer trois cas. 1° Le défunt laisse au moins un enfant (ou un petit-enfant dans certains cas) > Avec une donation entre époux Le conjoint survivant a généralement le choix entre trois options :
> Sans donation entre époux Le conjoint survivant a le choix entre deux options :
Sauf si le défunt laisse au moins un enfant né d’une précédente union, alors cette deuxième option disparaît et le conjoint survivant ne peut recevoir que ¼ de la succession en pleine propriété. Vous l’aurez compris, en présence d’enfants nés d’une précédente union, la donation est donc particulièrement intéressante pour protéger le conjoint survivant. 2° Le défunt ne laisse aucun descendant mais son père ou sa mère lui survit > Avec une donation entre époux Le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession en pleine propriété, à l’exception des biens que le défunt avait reçu de ses parents par donation. > Sans donation entre époux Le conjoint survivant reçoit ¾ de la succession en pleine propriété. Sauf si le père et la mère du défunt sont tous deux vivants, alors le conjoint ne reçoit que la moitié de la succession en pleine propriété. L’acte de donation permet donc de déshériter ses père et mère au profit de son conjoint en l’absence de descendance. 3° Le défunt ne laisse ni enfant ni ascendant mais d’autres héritiers (frères, soeurs etc.) > Avec une donation entre époux Le conjoints survivant reçoit la totalité de la succession en pleine propriété y compris les biens de famille, c’est à dire les biens que le défunt avait reçu de ses parents ou d’autres ascendants (grands-parents par exemple) par donation ou héritage. > Sans donation entre époux Le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession en pleine propriété, à l’exception de la moitié des biens de famille qui reviennent aux autres héritiers. En l’absence de descendance et d’ascendance, la donation entre époux est particulièrement intéressante car elle permet de retrouver toute latitude sur les biens de famille. Quelle option choisir pour le conjoint survivant?Comme nous l’avons vu, une donation entre époux laisse généralement au conjoint survivant le choix entre trois options : recevoir la totalité de la succession en usufruit, ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété qui décroît en fonction du nombre d’enfants. Il est possible de déterminer l’option la plus intéressante sur un plan purement financier en fonction : de l’âge du conjoint survivant au décès de son époux et du nombre d’enfants du défunt. Si le conjoint se retrouve veuf encore jeune avec des enfants à charge alors le choix se portera sur le ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit. Il disposera des moyens financiers nécessaires pour élever ses enfants avec toute latitude quant à l’utilisation des fonds. Cette option est également préconisée si le conjoint survivant dispose de faibles revenus et cherche à recueillir le maximum de la succession. En revanche lorsque le conjoint survivant est âgé et si l’harmonie familiale règne, le choix pour l’usufruit de la totalité de la succession est généralement une bonne solution. Rappelons qu’être usufruitier d’un bien permet d’utiliser ce bien et d’en tirer des revenus. Cette option permet notamment au conjoint survivant de conserver son logement et de continuer à y habiter. S’il le souhaite, il pourra même mettre le bien en location et percevoir les loyers. Au décès du conjoint, l’usufruit disparaît et les enfants nus-propriétaires retrouvent l’entière propriété des biens sans aucune imposition. L’option de la quotité disponible en pleine propriété est intéressante lorsqu’il n’y a qu’un ou deux enfants adultes et que le conjoint survivant souhaite conserver son indépendance, notamment avec un enfant né d’une précédente relation. La succession doit alors faire l’objet d’un partage entre le conjoint et les enfants pour mettre fin à l’indivision. Chacun sera ensuite pleinement propriétaire des biens déterminés. Quels sont les atouts de la donation entre époux?1° Une fiscalité avantageuseEn plus de voir sa part d’héritage augmenter, un époux qui hérite de son conjoint d’une donation entre époux n’a aucun droit de succession à payer et ce quel que soit le montant qu’il reçoit. La transmission du patrimoine au profit du conjoint survivant est exonérée de toute préoccupation fiscale. La donation entre époux se présente donc comme une solution adaptée pour un coût négligeable pour les couples ayant un patrimoine important.2° La possibilité de “cantonnement”Le conjoint survivant peut renoncer à une part des biens qui lui sont attribués. Il a la possibilité de “cantonner” c’est à dire de ne recevoir qu’une partie des biens qui lui sont attribués par la donation entre époux. Cette possibilité est intéressante dans le cas par exemple d’un cadre retraité qui bénéficierait d’une pension confortable et d’un patrimoine personnel non négligeable et qui n’aurait, au décès de son conjoint, aucune utilité à recevoir des biens immobiliers au détriment de ses enfants et ce d’autant plus s’il est soumis à l’impôt sur la fortune.Le cantonnement est d’autant plus intéressant qu’il bénéficie d’une fiscalité favorable. En effet, il n’est pas considéré comme une libéralité vis-à-vis de ses enfants. Par conséquent, les biens qui reviennent aux enfants par cantonnement sont taxés comme s’ils leur avaient été directement transmis par le défunt. Ils bénéficient donc de l’abattement entre parents et enfant et du tarif en ligne direct. 3° La possibilité de révoquer ou d’annuler la donationSauf si elle a été consentie dans un contrat de mariage, ce qui est rare, la donation entre époux peut être remise en cause à tout moment par l’un ou l’autre des conjoints. En effet, le législateur a estimé qu’une dégradation des relations sentimentales entre les époux pouvait légitimer une telle remise en cause. L’époux qui annule la donation n’a ni à justifier sa décision ni à avertir son conjoint. La révocation peut être faite par acte notarié ou testament. En outre, une donation entre époux est automatiquement annulée en cas de divorce. Bon à savoir : La protection étendue du conjoint prend le plus souvent la forme d’une donation entre époux reçue par un notaire. Mais sachez que cette protection peut également être mise en place par la rédaction d’un testament. Si vous souhaitez un complément d’information ou de l’aide dans la rédaction de vos actes, n’hésitez pas à contacter nos experts ACTIFS afin de bénéficier de leurs conseils éclairés. Pour approfondir vos recherches vous pouvez également lire l’article sur le mode d’emploi du quasi-usufruit ou quels sont les avantages de la tontine pour le conjoint survivant? Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de séparation de biens ?Au décès d'un des deux époux, et sans dispositions spécifiques, le conjoint survivant reste propriétaire de ses biens propres. Par la suite, il hérite d'une partie du patrimoine du défunt, selon les règles communes, en fonction de la présence d'enfants ou non, de descendants ou d'ascendants…
Qui hérite en cas de séparation de biens ?L'époux survivant marié sous le régime de la séparation de biens récupère ses biens propres et hérite sur les biens propres de l'époux défunt. Le décès de l'époux a des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant.
Qui hérite en cas de donation au dernier vivant ?La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
EstEn l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint choisit généralement de recevoir la totalité du patrimoine laissé par le défunt en usufruit. Rédiger une donation au dernier vivant lui permet d'obtenir davantage de droits dans la succession.
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Contrat de mariage séparation de biens avec donation au dernier vivant
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