Si l’un de ces contrats a moins de douze mois ou si vous souhaitez résilier une police d’assurance non concernée par la loi Hamon (une assurance santé par exemple), il est toutefois possible de mettre un terme à votre contrat hors date d’échéance dans les cas suivants : Show
Depuis le 1er janvier 2015, vous n’êtes plus systématiquement obligé d’attendre la date d’échéance de la plupart de vos contrats d’assurances pour les interrompre. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier vos contrats d’assurance auto, moto et habitation à tout moment, sans motif et sans frais, une fois la première date d’anniversaire de votre contrat dépassée. La loi Hamon facilite également la résiliation des contrats d’assurance prêt immobilier avec néanmoins une différence de taille : la résiliation doit intervenir avant le premier anniversaire. Mais rassurez-vous, passée cette date, vous pourrez toujours mettre un terme à votre contrat à son échéance annuelle, grâce à l’amendement Bourquin. Enfin, si vous souhaitez résilier un contrat d’assurance santé, vous devrez également attendre sa date d’anniversaire. Sachez toutefois que certains cas spécifiques vous permettent de résilier :
Pour cela, il vous suffit de faire valoir l’une des six raisons légitimes et de respecter dans tous les cas un délai de préavis variant généralement de un à trois mois. Ce délai de préavis est obligatoirement précisé dans votre contrat. Votre assureur ne respecte pas les dispositions de la loi ChatelDepuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, votre compagnie d’assurance est tenue de vous informer par courrier de la date limite de résiliation de votre contrat. Objectif : ne plus soumettre les particuliers au principe de la reconduction tacite et automatique de leur contrat. Mais leur laisser au contraire le choix de le résilier et d’en souscrire un autre moins cher ou plus couvrant s’ils le souhaitent. Si ce courrier ne vous est pas parvenu au minimum 15 jours avant la fin de la période de résiliation (ou après cette date), votre assureur doit vous informer que vous disposez de 20 jours supplémentaires pour mettre un terme à votre contrat si vous le souhaitez. Ce délai débute à la date d’envoi de l’avis. Si votre compagnie d’assurance ne respecte pas ces dispositions ou que vous n’avez toujours pas reçu de courrier à la date d’anniversaire de votre contrat, vous pourrez alors librement le résilier à tout moment, et ce, sans risque de subir des pénalités. Il vous suffit pour cela d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur, la résiliation prenant effet dès le lendemain de la date indiquée sur le cachet de la Poste. Si vous avez déjà avancé une partie des cotisations pour la période durant laquelle vous ne serez plus couvert, l’assureur est dans l’obligation de procéder à leur remboursement sous 30 jours. Ce que dit la loi : article L 113-12 du Code des Assurances « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. […] Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste. » Votre assureur vous refuse une réduction de primeEn assurance, le montant de vos cotisations est calculé en fonction du risque de sinistre potentiel. Plus ce risque est important, plus la prime sera élevée. Or, il peut arriver que depuis votre souscription, certains facteurs de risques aient diminué. C’est par exemple le cas en assurance auto :
Dès que vous en informez votre assureur, celui-ci doit vous proposer une baisse de prime. S’il refuse, vous pouvez mettre un terme à votre contrat en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception : on parle ici d’une « dénonciation de contrat ». Dans ce cas, la résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de votre courrier. Votre compagnie devra là encore vous rembourser en cas d’éventuelles primes perçues pour la période durant laquelle vous ne serez plus couvert. Ce que dit la loi : article L 113-12 – alinéa 4 du Code des Assurances « L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. » Votre assureur décide d’une augmentation de primeDans ce cas, les possibilités de résiliation sont ténues puisqu’elles dépendent de chaque compagnie. En effet, le Code des Assurances reste muet sur ce sujet. Vous devez vous reporter au chapitre « Résiliation » de votre contrat pour voir s’il précise votre droit de résiliation en cas d’augmentation du montant de la prime. Dans certains contrats, vous trouverez même un pourcentage d’augmentation à partir duquel vous pouvez exiger une résiliation. Toutefois, notez qu’une augmentation de la prime résultant de l’application d’un malus n’ouvre pas le droit à résiliation en assurance auto. Vous souhaitez changer d’assurance ?Nous mettons à votre disposition des offres parmi les plus compétitives du marché tout en étant en accord avec vos besoins actuels. Comparez les offres Marre de payer trop cher ?Assurer son logement à moindre coût, c’est possible en comparant les devis. JeChange travaille avec plusieurs assureurs partenaires et vous aide à trouver la meilleure offre pour protéger votre logement. A la clé : de grosses économies ! Je compare Votre situation personnelle ou professionnelle évolueCertains événements personnels comme professionnels peuvent constituer des motifs de résiliation de votre contrat d’assurance tels que :
Sachez que dans tous les cas, vous devez mentionner un tel changement de situation à votre compagnie d’assurance lorsqu’il survient. Bon à savoirSi vous venez d’être embauché dans une société qui vous impose de souscrire son contrat d’assurance santé collectif (« mutuelle d’entreprise obligatoire »), vous pouvez résilier votre mutuelle santé individuelle. L’envoi de la lettre de résiliation ne pourra en revanche se faire qu’une fois que vous aurez adhéré à votre nouveau contrat. Un assuré ayant mis fin à la location de son logement peut également résilier son contrat d’assurance habitation selon la même procédure (envoi de courrier recommandé avec accusé de réception). Le contrat touchera alors à son terme 10 jours après l’envoi de sa demande. En revanche, si vous désirez l’invoquer comme motif de résiliation, il convient de rester prudent. Cet argument n’est en effet recevable que si l’événement a une incidence sur le risque garanti. Autrement dit, le motif invoqué doit directement amplifier ou réduire le risque assuré par votre contrat. La manière la plus simple de vérifier si cet événement a une incidence sur le risque garanti est de demander un devis à votre assureur pour une couverture assortie de garanties et franchises similaires à votre contrat en cours mais en tenant compte de votre nouvelle situation. Ce que dit la loi : article L 113-16 du Code des Assurances « En cas de survenance d’un des événements suivants :
le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. » Votre assureur résilie l’un des contrats qui vous lie à lui suite à un sinistreSuite à un sinistre, votre assureur peut décider unilatéralement de résilier le contrat en question. Si vous avez opéré le regroupement de plusieurs contrats d’assurance chez ce même assureur, vous pouvez librement les résilier dans leur ensemble. Il vous suffit pour cela d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois suivant la notification de résiliation que vous avez reçu. Tous vos autres contrats prendront alors fin un mois après l’envoi de votre lettre, le cachet de la Poste faisant foi. Ce que dit la loi : articles A 211-1-1-2 et R 113-10 du Code des Assurances « […] Les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur. » Vous avez procédé à la vente d’un bien couvertSi vous vendez un bien pour lequel vous êtes assuré (voiture, bien immobilier…), vous pouvez résilier le contrat d’assurance qui le couvrait :
Ce que dit la loi : article L 121-11 du Code des Assurances « […] Le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. » Marre de payer trop cher ?Assurer son logement à moindre coût, c’est possible en comparant les devis. JeChange travaille avec plusieurs assureurs partenaires et vous aide à trouver la meilleure offre pour protéger votre logement. A la clé : de grosses économies ! Je compare PuisEn application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.
Comment résilier un contrat d'assurance en cours ?Pour résilier, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation recommandée, déclarant la volonté de clore le contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut également réaliser cette démarche pour vous, notamment pour les assurances multirisques habitation et automobile.
Comment résilier un contrat avant la date anniversaire ?La résiliation est possible au moment de la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.
Quel est le délai de résiliation prévu par la loi Hamon avant la date d'anniversaire ?Ainsi, chaque année, vous pouvez mettre fin à votre contrat en envoyant une lettre de résiliation recommandée à votre compagnie d'assurance dans un délai de deux mois minimum avant la date d'échéance.
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Quand peut on résilier un contrat d assurance
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