Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous dès 2022. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 . Show
Dans ces conditions, vous n’aurez pas de contribution à payer en 2022. Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels. Comment cela va-t-il concrètement se passer pour vous ? Pour le savoir, il vous suffit de vous reporter ci-dessous à la section correspondant à votre situation. Vous êtes un particulierLa contribution à l’audiovisuel public figurait sur l’avis de taxe d’habitation (TH). Les conséquences de cette suppression dépendent donc d’une part de savoir si vous étiez jusqu’alors mensualisé ou non pour le paiement de votre contribution à l’audiovisuel public ou de votre taxe d’habitation, d’autre part de votre situation en 2022 au regard de la taxe d’habitation (totalement exonéré ou redevable pour la dernière année de la taxe d’habitation sur votre résidence principale). En effet, si vous détenez un contrat de mensualisation pour 2022, vous avez déjà payé de la contribution à l’audiovisuel public. Dans ce cas, le montant déjà payé cette année vous sera restitué, selon les différentes modalités présentées ci-dessous. En cas de question, vous pouvez contacter la DGFiP au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Vous êtes mensualisé en 2022
De manière générale, pour les usagers particuliers ayant souscrit un contrat de mensualisation de TH-CAP, ces deux impôts étant définitivement supprimés en 2023, les contrats de prélèvement mensuel et à l’échéance seront automatiquement supprimés dès la fin de cette année. Aucune action de votre part n’est donc nécessaire. Vous n’êtes pas mensualisé en 2022 pour le paiement de votre taxe d’habitation ou de votre contribution à l’audiovisuel public
Vous êtes un professionnelLa CAP est déclarée et payée à l’appui :
Vous pouvez avoir déjà payé votre CAP de l’année 2022. Dans ce cas, le montant payé cette année vous sera remboursé automatiquement selon les modalités présentées ci-après. En fonction de votre situation au regard de vos obligations déclaratives ou de paiement en matière de CAP, vous devriez vous trouver dans l’un des cas de figure suivants. Si aucun des cas présentés ci-dessous ne correspond à votre situation, ou en cas de question, vous pouvez adresser un message sécurisé à votre service des impôts des entreprises à partir de votre espace professionnel. Vous avez déjà déclaré et payé partiellement ou en totalité la CAP 2022 :Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé. Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues. Vous avez déclaré, mais vous n’avez pas payé la CAP 2022 :Aucun remboursement ne sera réalisé. Vous n’avez ni déclaré, ni payé la CAP 2022 :Aucun remboursement ne sera réalisé. 1.Pour les taxes d’habitation dues au 15 novembre. Votre taxe d’habitation peut être émise plus tardivement (notamment si vous bénéficiez d’allègements particuliers, ou si vous résidez dans une petite commune). Dans ce cas, la date limite de paiement sera le 15 décembre et votre avis sera disponible en ligne à compter du 7 novembre si vous n’êtes pas mensualisé (si vous êtes mensualisé, il sera disponible à compter du 18 novembre). Par ailleurs, si vous êtes mensualisé, les acomptes mensuels seront pris en compte de janvier à octobre 2022 (10 prélèvements mensuels). Enfin, si vous bénéficiez d’un remboursement, le virement sera effectué début novembre. Quel âge pour être Exonération taxe audiovisuelle ?La contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022. Cette mesure a été votée dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022. Les foyers ayant réglé cette redevance depuis le début de l'année, par mensualisation, sont remboursés le 6 septembre 2022 par virement bancaire.
Qui peut être exonéré de la redevance télé ?Exonération de contribution audiovisuelle quand on a un revenu fiscal égal à 0. Les personnes disposant d'un revenu fiscal de référence (RFR) égal à zéro l'année précédente (soit un RFR 2021 nul pour la taxation à la redevance TV 2022) sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public.
EstDans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022, et ceci concerne aussi bien celle due par les particuliers que par les professionnels.
EstExit la redevance télé. En effet, conformément aux annonces faites par le gouvernement, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public est inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2022. Résultat, plus de six millions de foyers ont reçu un remboursement du fisc le mardi 6 septembre.
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