Peut on voter avec un passeport

Question �crite n° 08459 de M. �ric Gold (Puy-de-D�me - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 222

M. �ric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur sur les inqui�tudes formul�es par certains maires � la suite de la publication de l'arr�t� du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code �lectoral. Si cet arr�t� d�taille la liste des titres permettant aux �lecteurs fran�ais, dans les communes de plus de 1 000 habitants, de justifier leur identit� au moment du vote, le dernier alin�a pr�cise que la carte nationale d'identit� et le passeport peuvent �tre pr�sent�s s'ils sont valides ou p�rim�s depuis moins de cinq ans. Jusqu'ici, toute carte d'identit� ou passeport, valide ou p�rim�, pouvait �tre accept� dans les bureaux de vote. Les maires s'inqui�tent l�gitimement des cons�quences de ce nouvel arr�t� pour les personnes �g�es, qui bien souvent ne renouvellent pas leurs pi�ces d'identit� lorsqu'elles arrivent � �ch�ance. Compte tenu du souhait de ces �lus de favoriser la participation du plus grand nombre aux �lections, il lui demande si une tol�rance peut �tre envisag�e sur ce point lors des prochains scrutins.

R�ponse du Minist�re de l'int�rieur

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1568

L'entr�e en vigueur, le 1er�janvier�2019, des lois n��2016-1046, n��2016-1047 et n��2016-1048 du 1er�ao�t�2016 r�novant les modalit�s d'inscription sur les listes �lectorales a rendu n�cessaire l'actualisation de l'arr�t� du 12�d�cembre�2013, qui d�termine les pi�ces admises pour s'inscrire sur les listes �lectorales et celles permettant de justifier de son identit� au moment du vote. Il s'agissait � la fois de prendre en compte les �volutions r�glementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude.� Si la dur�e de validit� du passeport a �t� maintenue �dix ans, depuis le 1er�janvier�2014, la dur�e de validit� des cartes nationales d'identit� d�livr�es aux personnes majeures est pass�e de�dix �quinze ans. L'arr�t� du 16�novembre�2018 autorise la production d'un passeport ou d'une carte nationale d'identit� dont la validit� a expir� depuis moins de cinq ans. Par cons�quent, l'�lecteur peut pr�senter un passeport �mis depuis�quinze ans au plus ou une carte nationale d'identit� d�livr�e depuis�vingt ans au plus, ce qui est de nature � favoriser sa participation au scrutin. En vue des prochains scrutins, les pr�sidents des bureaux de vote seront invit�s par la circulaire du minist�re de l'int�rieur pr�alable aux �lections qui sera adress�e aux maires, � appliquer ces r�gles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l'�lecteur sont ais�ment reconnaissables sur la photographie, quand bien m�me le titre d'identit� pr�sent� serait p�rim� depuis plus de�cinq ans. De m�me, la d�signation du permis de conduire telle que pr�vue par le d�cret n��2011-1475 du 9�novembre�2011 transposant la directive europ�enne du 20�d�cembre�2006 relative au permis de conduire permet � un �lecteur de pr�senter jusqu'en 2033, date � laquelle ceux-ci devront tous avoir �t� remplac�s, un permis en carton au moment du vote pour prouver son identit�. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d'atteindre un �quilibre bienvenu en offrant, d'une part, � l'�lecteur un nombre important de moyens de justifier son identit� (douze dans le nouvel arr�t�) dans le but de faciliter la participation � l'�lection, tout en garantissant, d'autre part, un juste contr�le de cette identit� afin de limiter les risques de fraude �lectorale.

Avant, on pouvait voter avec une pièce d’identité périmée : anciennes CNI, permis de conduire cartonnés, etc. Dorénavant, il faut présenter un titre valide.

Sans cela, les électeurs qui ne détiennent qu’un titre d’identité ancien (un permis de conduire cartonné, une carte vitale sans photo, etc.) risquent de ne pas pouvoir voter aux prochains scrutins.

Pour les électeurs Français, les cartes nationales d’identité ou passeports peuvent être valides ou périmés depuis moins de cinq ans.
Pour les ressortissants Européens, les titres d’identité doivent être en cours de validité.

Extrait de l’arrêté concernant les documents acceptés pour justifier son identité lors des scrutins électoraux :
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l’article R.60 du Code électoral sont les suivants :

1. Carte nationale d’identité
2. Passeport
3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
5. Carte vitale avec photographie
6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
7. Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie
8. Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
9. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires
10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne »
11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu’ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :

1. Carte nationale d’identité ou passeport, délivré par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité
2. Titre de séjour
3. Un des documents mentionnés aux 4e à 12e de l’article 1er

Ces titres doivent être en cours de validité.

Consulter l’arrêté complet du Code électoral :
www.legifrance.gouv.fr

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