Show DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉpar Serge Braudo REGIMES MATRIMONIAUX DEFINITIONDictionnaire juridiqueLe "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l'ordre public. Lorsque les futurs époux font dresser leur contrat de mariage, ils peuvent par exemple, faire inclure par le notaire qui le rédige des clauses particulières telles que la clause d'administration conjointe, la clause de prélèvement moyennant indemnisation ou de préciput, ou encore la clause de partage inégal. Les contrats de mariage contiennent le plus souvent des donations ou des legs. La Cour de cassation juge à cet égard que l'article 265, alinéa 1er, du code civil fait obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. (1ère Chambre civile 14 mars 2012, pourvoi : 11-13791, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Julien Marrocchella référencée dans la Bibliographie ci-après. Les régimes les plus couramment adoptés sont :
du commerce et des sociétés, Articles 8-4°, 12-2°, 27-3°, 71-5°. Bibliographie Liste de toutes les définitions EstSi vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.
Quels sont les 3 régimes matrimoniaux ?Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de commu- nauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.
Quel contrat de mariage pour protéger le conjoint ?Le cas d'un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant est une solution pour avantager son époux. Ce contrat permet de faire du conjoint survivant le bénéficiaire unique de la succession.
Comment savoir sous quel régime je suis marié ?Pour savoir sous quel régime matrimonial les époux se trouvent, plusieurs informations sont déterminantes: la date du mariage, le pays où ils vivent ou se sont mariés, l'existence ou non d'un contrat de mariage ou d'un changement de régime matrimonial par les époux, l'existence d'une séparation de biens judiciaire ou d ...
|