Les allocations chômage en cas de démissionEn principe, démissionner d’un CDI ou d’un CDD n’ouvre pas droit au versement d’une allocation de chômage. En effet les indemnisations chômage sont réservées en théorie aux personnes qui ont été involontairement privé de leurs emploi. Ainsi, le salarié démissionnaire a simplement la possibilité après quatre mois (121 jours) de recherche d’emploi de demander un examen de son dossier auprès de l’instance paritaire régionale de Pôle emploi (voir les recours) Show
Il existe néanmoins des cas où la démission est considérée comme légitime et permet de bénéficier d’allocations chômage au même titre qu’un salarié licencié. Depuis le 1er novembre 2019, une nouvelle situation permet d’être indemnisé suite à une démission. Vous trouverez ci-dessous la liste des motifs de démission légitime. Démission légitime : Les cas où vous touchez le chômage après une démissionNotez bien que même si votre démission n’est pas considérée comme « légitime », vous devez vous inscrire au Pôle Emploi si vous souhaitez effectuez un recours auprès d’une instance paritaire. Seul Pôle Emploi est habilité à estimer si votre démission est légitime. Les différents cas sont décrits dans l’accord d’application du 14 avril 2017, on y retrouve :
Dans le cas où vous ne savez pas si votre démission sera considérée comme légitime par Pôle Emploi, nous vous conseillons de poser directement la question à l’agence Pôle emploi dont vous dépendez avant de démissionner. Instance Paritaire Régionale : Le recours ASSEDIC après une démissionSi votre démission ne correspond pas à l’un des cas légitimes évoqués précédemment, vous pourrez demander après un délai de 4 mois suivant votre inscription à Pôle emploi, qu’une commission de l’Instance Paritaire Régionale (IPR) réévalue votre demande d’allocations de chômage. La saisie de l’IPR se fait auprès de votre conseiller Pôle Emploi qui vous dirigera dans cette démarche. Cette instance est composée de 10 membres, 5 représentants les employeurs (MEDEF, CGPME et UPA) et les 5 autres les salariés (FO, CFDT, CFTC, CGC et CGT), ses décisions se prennent au cas par cas, à la majorité absolue et à huis clos. Vous avez donc 4 mois pour préparer votre dossier. L’examen de votre demande d’indemnisation chômage ne pourra se faire que 121 jours après la fin de votre contrat de travail. Il vous faudra joindre toutes les preuves de vos démarches pour retrouver un emploi :
En apportant à votre dossier les pièces demandés, l’IPR répond généralement favorablement aux demandes. Dans ce cas, vos allocations chômages démarreront à partir du 122ème jour qui suit la fin de votre contrat de travail (et non pas à compter de votre inscription en tant que demandeur d’emploi). Bien sur, il faut que vous ayez auparavant eu une durée d’activité suffisante pour bénéficier des allocations chômages : voir l’article sur la durée d’indemnisation Pôle Emploi. – Sur le même sujetQuelle aide financière aprés une démission ?Voici les montants mensuels maximums du RSA en fonction de la situation du salarié démissionnaire : Une personne seule : 598,54 € Un couple : 897,81 € Une personne et un enfant : 897,81€
Comment quitter un CDI sans perdre ses droits Pôle emploi ?Démission légitime, mode d'emploi
Si dans les faits, seuls les salariés privés d'emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage, il est possible, dans certains cas et sur présentation de justificatifs, de quitter un CDI sans perdre ses droits. C'est le cas par exemple de la démission légitime.
PuisLe principe : pas d'indemnisation suite à une démission
Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l'allocation chômage puisque c'est vous-même qui êtes à l'initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission.
PuisDe la formation qualifiante ou reconversion professionnelle
Ne pouvant donc être à la fois au travail et sur son lieu de formation, le RSA après démission est accordé sans aucun autre procès dans une telle situation.
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