Certificat de cession avec co titulaire

Indiquer un cotitulaire sur la carte grise permet la multipropriété d’un véhicule. Cette pratique facilite aussi l’acquisition d’un véhicule lorsqu’on n’a pas le permis de conduire. Cela dit, comment cela se passe avec le certificat de cession lorsqu’il y aura un ou des cotitulaires ? Découvrons comment remplir la déclaration de cession lorsqu’il y a plus d’un nom sur la carte grise.

Si vous avez déjà téléchargé le Cerfa 15776*02, le certificat de cession, vous avez remarqué qu’il n’y a pas de champ prévu pour le cotitulaire. C’est peut-être ce qui vous a poussé à faire des recherches sur Internet. L’explication est simple : en principe il n’y a pas lieu d’indiquer le ou les cotitulaires sur le certificat de cession. Ils le seront sur le formulaire de demande d’immatriculation, qui sera joint à votre dossier de demande de changement de titulaire.

Cela dit, il n’est pas interdit d’ajouter à main libre le nom d’un cotitulaire dans le cadre réservé à l’acheteur. En cas de copropriété entre des personnes non mariées, il peut être utile de rédiger un document séparé en 2 exemplaires qui explique les termes exacts de la copropriété. Par exemple les 2 personnes possèdent 50 % de la voiture, 75 % pour le titulaire, 25 % pour le cotitulaire… Dans certains cas, on peut même indiquer que le cotitulaire est l’unique propriétaire (par exemple s’il ne possède pas le permis, mais qu’il a financé seul l’achat de la voiture pour la mettre à la disposition d’un tiers). Ce document pourrait s’avérer très précieux en cas de litige ultérieur concernant le véhicule.

Et si je suis vendeur ?

En cas de vente d’un véhicule avec cotitulaire(s), il faut la signature de toutes les personnes concernées. Il y a cependant un cas particulier pour lequel une seule signature est nécessaire. À savoir lorsqu’il s’agit d’un couple marié sous le régime de la communauté de biens. Vu que dans un tel contexte les 2 membres du couple peuvent administrer seuls les biens communs, la signature du cotitulaire (ou du titulaire en l’occurrence) n’est pas nécessaire.

Ajouter un cotitulaire après la vente

Bien entendu, il est toujours possible d’ajouter un cotitulaire après la vente, ou d’en supprimer un. Cependant, cette démarche entraîne le paiement intégral des taxes d’immatriculation. C’est pourquoi il convient de bien réfléchir avant d’indiquer ou de ne pas indiquer un cotitulaire.

Comment remplir un certificat de cession avec un cotitulaire ?

Lorsque la voiture est la propriété de plusieurs personnes, la carte grise peut être au nom de ces personnes, mariées ou non. Si les cotitulaires d’un certificat d’immatriculation décident de vendre leur bien commun, ils doivent remplir un certificat de cession à deux titulaires. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’il convient de faire pour bien remplir le certificat de cession avec un cotitulaire.

Établir une carte grise aux deux noms pour remplir le certificat de cession cotitulaire

Contrairement au certificat cession avec un cotitulaire indiquant uniquement la signature et le nom de l’autre acheteur, la demande d’immatriculation à envoyer au ministère de l’Intérieur avec l’aide d’un professionnel habilité ou via l’ANTS doit mentionner l’adresse, le nom et les prénoms de chaque propriétaire. Les nouveaux propriétaires doivent évidemment apposer leurs signatures sur le document.

Outre le degré d’affinité entre les acheteurs, et parenté ou non, le deuxième acheteur demeure un cotitulaire. Intégrer ce dernier dans le certificat cession avec un cotitulaire conduit systématiquement au statut de cotitulaire sur une carte grise.

Mais les nouveaux propriétaires habitent parfois à des adresses différentes. Dans ce cas, le nouveau certificat d’immatriculation au nom des acheteurs sera utilisé en lettre recommandée à la résidence du propriétaire principal.

Il est essentiel de souligner que, si les deux personnes sont divorcées lors de la procédure de vente, la personne ayant la garde du bien donne un jugement de divorce. Ce dernier est obligatoire pour certifier la modification d’état matrimonial.

Bien remplir les champs requis déterminant les copropriétaires

Théoriquement, un certificat de cession permet de renseigner seulement le titulaire du certificat d’immatriculation. Ainsi, c’est la personne dont le nom sera marqué comme titulaire du certificat d’immatriculation qui doit être mentionnée sur une déclaration de cession.

Il faudra renseigner le second acheteur, qui restera dans les faits le cotitulaire du certificat d’immatriculation aux 2 noms, sur le formulaire de demande de la carte grise. Celui-ci a bien les champs requis afin de définir chaque cotitulaire.

En pratique, vous pouvez inscrit les noms sur le certificat de cession. Par exemple, vous pouvez indiquer (en dessous de Fait à) l’identité du futur cotitulaire. Cela n’est toutefois pas la bonne procédure, donc cela n’est pas requis.

Mais, si des cotitulaires non mariés veulent établir indiscutablement la copropriété sur le bien, mieux vaut signer le document spécifique qui sera utile en cas de disparition de l’un des propriétaires.

Remplir le certificat cession avec un cotitulaire en fonction de la situation

Quand la vente de la voiture se fait dans le cadre du mariage suivant un régime de la communauté des biens, le représentant du couple peut effectuer la déclaration de cession du bien. Chaque époux est effectivement admis à administrer les biens communs seul.

Donc, le responsable de la vente sera indiqué dans le certificat cession et la signature de ce responsable apposée en bas du certificat valide la vente. Ensuite, cette personne se chargera de déclarer la cession sur le site web de l’ANTS.

Quand les titulaires sont en concubinage ou bien unis par le lien du mariage, avec un contrat stipulant toutefois le régime de séparation de biens, l’identité de chaque propriétaire doit être impérativement mentionnée sur le certificat de cession concluant la vente de l’automobile.

Évidemment, les signatures des copropriétaires doivent figurer sur le certificat cession et sur le certificat d’immatriculation barré remis à l’acquéreur. Les deux titulaires doivent effectuer la déclaration de cession pour la suite de la procédure.

Il faut aussi souligner que c’est impossible de conclure la vente sans les noms des deux titulaires.

Est

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