Par Dorothée Pierry le 2 juin 2022 . Show
Pourquoi se pacser : quels sont les avantages de cette union et quels en sont les inconvénients ?Vous pensez peut-être vous pacser et vous souhaitez connaître les avantages et les inconvénients d’une telle union ? Plus souple que le mariage, le pacte civil de solidarité (Pacs) comporte des avantages financiers pour les partenaires, notamment en termes de fiscalité ou de droits de succession (en savoir plus). Il ouvre aussi certains droits (voir lesquels) et, contrairement au mariage, permet à chacun de répondre seul de ses dettes (en savoir plus sur la séparation des biens dans un Pacs). Si vous envisagez de vous pacser, nous invitons à consulter notre guide sur les démarches pacs à effectuer. Se pacser entraîne toutefois plusieurs obligations pour les deux signataires de la convention, comme celle de devoir posséder une résidence commune et de s’apporter une aide mutuelle. Pour certaines personnes, le Pacs peut aussi donner lieu à la perte de plusieurs droits (voir les détails). Enfin, cette union ne donne pas lieu à quelques-uns des avantages acquis dans le cadre d’un mariage, tels que la possibilité d’adoption commune, les facilités pour obtenir une carte de séjour ou encore le fait que chaque partenaire obtienne automatiquement la qualité d’héritier (voir les règles). Pour connaître les avantages et les inconvénients du Pacs, consultez la suite de cet article. Pacs avantages : quels sont les atouts de cette union ?Si vous souhaitez vous installer avec votre conjoint ou conjointe mais que vous ne souhaitez pas vous marier, le Pacs peut être une option intéressante, car elle vous permet de bénéficier de certains avantages. La procédure simplifiée : un avantage du PacsSi vous souhaitez vous pacser, vous devrez remplir et signer une convention écrite qui constituera un contrat juridique. Pour cela, vous pourrez soit vous rendre en mairie avec votre dossier complété, soit chez un notaire. Simple et rapide, la procédure administrative du Pacs est aussi très souple en cas de rupture. En effet, si les deux partenaires souhaitent se séparer et rompre leur pacte civil de solidarité, il leur suffit de remplir une simple déclaration conjointe :
La demande de dissolution peut aussi se faire par un seul des deux conjoints. Pour cela, le partenaire qui souhaite rompre le contrat doit simplement :
Le Pacs est alors rompu dès l’enregistrement de la dissolution par la mairie. Contrairement à beaucoup de cas de divorces, les conséquences d’une rupture de Pacs sur le patrimoine de chacun sont limitées, la procédure de dissolution ne tenant pas compte des implications familiales et patrimoniales de chacune des parties (voir plus bas en quoi consistent la séparation des biens et la solidarité de dettes dans un Pacs). Intérêt du Pacs : les avantages financiersUn Pacs lie les partenaires en termes de fiscalité, qu’il s’agisse des impôts sur leurs revenus et des impôts locaux. Lorsque deux personnes se pacsent, ils sont soumis à l’imposition commune dès la première année. Cela peut présenter un net avantage pour certains couples, notamment ceux qui ont des enfants en commun (enfant(s) des deux partenaires et non de l’un des deux uniquement) : avec la signature du Pacs, ils peuvent alors récupérer des demi-parts en fonction du nombre d’enfants et ainsi baisser leurs impôts. De même, en cas de déséquilibre important entre les salaires de chacun des partenaires, la déclaration d’impôts commune rendue possible par le Pacs est plus intéressante. Par exemple, dans le cadre d’une double déclaration, si l’un des partenaires possède un revenu annuel de 15 000€ et que l’autre touche 40 000€ par an, le premier des deux ne sera pas imposable et le second devra payer un peu plus de 5 000 € d’impôts. En revanche, s’ils remplissent une déclaration commune, ils paieront un peu plus de 4 000 € d’impôts sur le revenu et économiseront ainsi presque 1 000 € par an. Cependant, la déclaration commune ne constitue pas toujours un avantage (voir ici). Enfin, le Pacs permet :
Solidarité des dettes et séparation des biens : comment fonctionne le Pacs ? Dans le cadre d’un Pacs, les deux partenaires sont automatiquement soumis au régime de la séparation des biens. Si on parle, par ailleurs, de « solidarité des dettes», cela ne concerne que les dettes contractées pour des dépenses courantes communes. Ainsi, une personne pacsée :
Ainsi, sauf si les partenaires en ont décidé autrement et l’ont spécifié dans leur convention de Pacs, chacun d’entre eux conserve son patrimoine personnel. Avantage Pacs : quels droits par rapport au concubinage ?Si vous vivez en concubinage et que vous vous demandez quels sont les avantages du Pacs, sachez que cette union ouvre les droits suivants :
Les inconvénients du Pacs : quelles sont les obligations liées à cette union ?Si vous avez décidé de vous pacser avec votre conjoint ou conjointe, vous devez savoir que la signature de ce contrat comporte différentes obligations qui dans certains cas pourraient présenter des inconvénients (par rapport au mariage par exemple). Quelles sont les obligations liées au Pacs ?Si le Pacs peut donner lieu à divers avantages évoqués ci-dessus, il engendre en revanche diverses obligations juridiques pour les deux partenaires, à savoir :
Ainsi, contrairement au concubinage où la gestion de la relation et des dépenses est complètement libre, le Pacs vous engage et vous lie à votre partenaire de manière juridique et financière. Inconvénient Pacs : la perte de certains avantagesLe fait de se pacser peut parfois donner lieu à la perte de certains avantages dont bénéficiait l’un des partenaires avant dans le cadre d’un concubinage. En effet, c’est le cas pour :
Pacs inconvénients : les différences par rapport au mariageContrairement à un mariage, le Pacs ne donne pas lieu à des avantages particuliers dans les situations suivantes :
Voici la présentation du PACS en vidéo Une question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... Lors de l’installation avec votre conjoint, si vous n’envisagez pas le mariage, le PACS possède de nombreux intérêts. Parmi ces avantages, il vous permet notamment : Le PACS peut également poser quelques problèmes, notamment si vous êtes veuf ou célibataire avec des enfants. En effet, la pension de réversion, la majoration du quotient familial ou les personnes qui bénéficiaient d’une … Lire la suite Par rapport au fait de vivre en union libre, le fait d’être pacsé génère des changements en terme de droits sociaux, de droits de mutation et de congés … Lire la suite Si vous décidez de vous pacser, vous serez soumis à plusieurs obligations vis à vis de votre partenaire. Vous devrez notamment partager la même résidence, les dépenses courantes et vous vous engagez à vous entraider … Lire la suite Crédit photo : © PUNTOSTUDIOFOTO Lda / Adobe Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017 Pourquoi se marier plutôt que se pacser ?Avantage du mariage par rapport au PACS
Les principaux avantages du mariage par rapport au PACS concernent la succession et les avantages matrimoniaux. Une pluralité des régimes matrimoniaux existent pour le mariage. Par ailleurs, les différents avantages matrimoniaux permettent une plus grande protection du survivant.
Quels sont les avantages et les inconvénients d'être pacsé ?Dans le cadre d'un Pacs, les deux partenaires sont automatiquement soumis au régime de la séparation des biens. Si on parle, par ailleurs, de « solidarité des dettes», cela ne concerne que les dettes contractées pour des dépenses courantes communes. Ainsi, une personne pacsée : Répond seule de ses dettes personnelles.
EstSauf dispositions particulières, les partenaires de PACS sont soumis au régime de séparation des biens. Dans le cadre d'un PACS, il existe plusieurs solutions pour se protéger mutuellement : le testament, le contrat d'assurance vie, la donation et enfin la convention de PACS aménagée.
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