Demande de logement social avec dette de loyer

Commission de surendettement
Si vous avez des difficultés à remboursez des dettes, vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.
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Délais de paiement
Des délais de paiement peuvent être demandés au tribunal des contentieux de la protection
Le juge peut, compte tenu de la situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre le locataire.
Droit au logement et à l'hébergement opposable
Le droit au logement et à l'hébergement opposable, garanti par l’État, est offert aux personnes satisfaisant à un certain nombre de critères. Ce droit implique l'exercice d'un recours amiable devant la commission de médiation.
Le chèque énergie
Le chèque énergie permet de financer les dépenses d’énergie et certains travaux de rénovation énergétique. Il ouvre également le droit à certaines protections.
Procédure devant le tribunal des contentieux de la protection : les étapes
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice.
Réagissez dès le premier impayé
Lorsque aucune des solutions envisagées n'a amélioré votre situation et que vous avez au moins une échéance de retard dans le paiement de votre loyer, n'attendez pas que la dette augmente. Réagissez dès le premier impayé.
Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?
Non-décence, insalubrité, péril ou locaux impropres à l’habitation. Que faire ? À qui s’adresser ?

En cas de difficulté pour payer le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés momentanées ou de difficultés plus sérieuses, il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s’aggrave.

Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement. Cet accord amiable, écrit, prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.

Attention : la contestation d’une dette ou un litige avec le propriétaire bailleur ne dispense pas du paiement du loyer

En cas de contestation de la dette ou d’un litige avec le propriétaire bailleur, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige.

Il se peut également que le logement ne soit inadapté à la situation du locataire ou que le loyer soit trop élevé : il existe des aides et des solutions pour répondre à ces situations.

Question détaillée

Bonjour

Je suis actuellement locataire chez un bailleur social suite à des problème j'ai eu un retard de loyer cependant le loyer ai devenu trop cher pour mon mari et moi nous souhaitons déménager car l'appartement à beaucoup de problèmes et le bailleur ne veux faire aucune réparation.

Je souhaiterai faire une demande de logement social sans dire que je suis déjà locataire je n'est pas d'autre choix ils ne veulent rien savoir et ne veulent pas me donner un autre logement .

Je souhaiterai faire cette demande et régler ensuite la dette de loyer es que le nouveau bailleur peut il savoir que je suis déjà locataire ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/01/2017 par ADI

Bonjour Lyna,

A votre demande de logement, il vous sera demandé les précédentes quittances de loyer. Vos impayés actuels seront ainsi divulgués à votre futur bailleur, et vous serez donc pénalisés dans votre projet. L'idéal sera de solder vos dettes avant de déposer une nouvelle demande.
A votre service,

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Ces pros peuvent vous aider

Par Pierre Le Rest - Mis à jour le 3 octobre 2022.

Vous avez un impayé de loyer : Retrouvez les différentes aides existantes si vous rencontrez des difficultés financières

Les fins de mois peuvent être difficiles pour bon nombre de foyers. Cela entraîne parfois des difficultés à régler les charges liés au logement et une aide pour payer les factures est parfois nécessaire. Le poste de dépense le plus est important est généralement le loyer.

Quelles que soient les raisons qui vous empêchent de régler votre loyer dans les temps, il est vivement déconseillé de laisser traîner la situation. Les conséquences peuvent être importantes allant jusqu’à l’expulsion de votre logement (hormis durant la trêve hivernale).

Différentes solutions existent pour vous venir en aide en cas de loyers impayés. On peut citer par exemple les aides aux logements versées par la CAF (elles sont au nombre de 3) ou encore des garanties prenant en charge votre loyer en cas de problème, vous permettant ainsi un remboursement échelonné. À noter que la première chose à faire si vous êtes confronté à des difficultés pour régler votre loyer est de discuter avec votre bailleur des possibilités d’échelonner le versement de vos impayés.

Sachez que vous avez la possibilité de rentrer en contact avec un juriste de l’ADIL en contactant “SOS loyers impayés” gratuitement. Cela vous permettra d’obtenir des conseils sur les étapes à réaliser. Retrouvez le numéro ici.

Nous vous proposons dans cet article de lister les différentes solutions à votre disposition si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer. Si vous souhaitez approfondir vos recherches, consultez sur cette page les aides en cas de problèmes financiers.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, consultez ci-dessous les différents dispositifs existants ainsi que les interlocuteurs qui peuvent vous venir en aide.

Trouver une solution à l’amiable avec votre bailleur

Chaque locataire signe un bail l’engageant à payer son loyer à date fixe chaque mois. Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter de votre loyer dans les temps, la première démarche est de prévenir votre bailleur.

En effet, entretenir des relations saines avec votre propriétaire pourrait le rendre compréhensif face à votre situation et vous permettrez de trouver un arrangement à l’amiable pour retarder le paiement de votre loyer ou même négocier un échéancier pour le remboursement du loyer impayé. Cet échéancier s’appelle plan d’apurement et permet au propriétaire d’avoir une agrantie concernant le remboursement de la dette locative.

L’APL : Une aide au logement de la CAF

Si votre situation financière a changé ou si vous ne vous êtes jamais renseigné sur les aides sociales proposées par la CAF, sachez que vous pourriez bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) afin de vous soulager d’une partie de votre loyer.

Cette aide au logement est soumise à des conditions de ressources et le montant que vous percevez en dépend également. Il est possible d’estimer vos droits grâce au simulateur APL CAF.

L’Allocation de Logement Familiale (ALF)

Si vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’AEEH et que vous ne répondez pas aux critères de l’APL, la CAF peut vous verser sous conditions de ressources l’Allocation de Logement Familiale prenant en charge une partie de votre loyer.

Il s’agit de l’une des 3 aides aux logements proposées par la CAF. Attention, elles ne sont pas cumulables.

Si vous ne répondez pas aux conditions d’attribution de l’APL ou de l’ALF, une troisième aide au logement existe. Il s’agit de l’ALS (Allocation de Logement Sociale). Cette aide au loyer vous est accordée en fonction des ressources de votre foyer.

Si vous relevez du régime agricole, contactez votre MSA pour connaître les modalités d’attribution de l’ALS.

Loca-Pass : Une aide au paiement du dépôt de garantie

Les salariés du privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans peuvent bénéficier gratuitement de l’aide Loca-Pass. Elle permet de financer la caution demandée par le bailleur, dans la limite 1.200 euros.

Pour bénéficier du Loca-Pass, vous devez vous adresser à un organisme Action Logement (anciennement 1% Loyer).

Loca-Pass ne propose plus de garantie de loyer impayé. Dorénavant, vous devez vous tourner vers la garantie visale.

Si malgré vos démarches pour solutionner votre problème de loyers impayés votre situation ne s’améliore pas, vous pouvez vous tourner vers un(e) assistant(e) social(e) qui connaît les rouages de l’administration, les aides locales et les crédits de la CAF auxquels vous pouvez prétendre.

Pour cela vous pouvez vous rendre à la mairie de votre commune, au Conseil Général ou encore dans votre CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) afin de prendre rendez-vous avec un travailleur social. Il étudiera avec vous votre situation afin de trouver des solutions.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement est un dispositif mis en place dans chaque département proposant une aide financière aux personnes rencontrant des difficultés à accéder au logement ou à s’y maintenir

Les conditions d’attribution dépendent de chaque département et son montant varie en fonction des fonds disponibles. Le FSL peut proposer une aide pour loyer impayé (également pour les factures). Notez que depuis le 1er janvier 2018, le Chèque Énergie permet aussi d’obtenir une aide au paiement des factures énergétiques.

Si vous rencontrez des difficultés chaque mois pour payer votre loyer, il pourrait être intéressant de faire une demande de logement social afin d’emménager dans une habitation à loyer modéré (HLM). Ces habitations sont financées par l’État afin d’en diminuer le loyer comparativement à ce qui se fait dans le privé.

L’attribution d’un logement social est soumise à des conditions de revenus. Vous pouvez faire une demande unique directement en ligne (visible par tous les bailleurs sociaux de votre secteur). Si vous préférez faire la demande par courrier, vous pouvez retirer le dossier auprès de votre mairie, CCAS ou d’un bailleur social.

Dossier de surendettement

Si vos impayés de loyers se cumulent avec d’autres dettes (impôt, factures …) il peut être préférable de se tourner vers la Banque de France afin de demander l’ouverture d’un dossier de surendettement. Attention, vos dettes ne doivent pas être de nature professionnelle.

Si la commission de surendettement estime votre demande légitime, les procédures à votre encontre seront mises en pause afin qu’une solution d’échelonnement de vos dettes (remboursement en plusieurs mensualités) soit trouvée. Dans certains cas, un effacement de votre dette pourra être appliqué.

Association loyer impayé : obtenez des conseils et de l’aide

Une question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ...

🏘️ Comment faire si je ne peux pas payer mon loyer ?

Si vous rencontrez des difficultés pour régler votre loyer, il est préférable de contacter au plus vite le propriétaire. Une solution amiable pourra être envisagée.

En cas de besoin, plusieurs dispositifs peuvent vous venir en aide Lire la suite

❓ Quelles sont les aides pour impayé de loyer ?

Il existe différents dispositifs qui peuvent vous aider à régulariser des dettes de loyer. On peut citer :

Le Loca Pass
Le FSL
Lire la suite

✔️ Puis-je faire appel au FSL dans le cadre d’un impayé de loyer ?

Oui, le Fonds de solidarité pour le logement permet d’accéder au logement, mais également de s’y maintenir Lire la suite

☎️ Qui contacter si vous avez des dettes de loyer ?

Si vous avez des difficultés passagères ou durables pour vous acquitter de votre loyer, vous pouvez contacter SOS loyers impayés.

Crédit photo : © Andrey Popov, Fabio Balbi, Jérôme Rommé, chombosan, Chany167, aytuncoylum, Antonioguillem et herreneck / Fotolia

Journaliste web, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.

Comment trouver un logement avec une dette de loyer ?

Expulsion locative et relogement : recours du locataire Il peut le faire de façon amiable, directement avec le bailleur et par le biais de la signature d'un plan d'apurement de la dette locative. Il peut également envoyer un lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'exécution en lui demandant un sursis.

Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.

Est

Le montant de votre aide au logement est calculé avec vos ressources des 12 derniers mois. La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles de 2021 sont à déclarer.