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Le régime de la communauté réduite aux acquêts, aussi appelé régime légal, est celui qui est le plus fréquemment retenu. Contrairement aux autres régimes matrimoniaux (régime de la communauté universelle, régime de la séparation de biens ou régime de la participation aux acquêts), il ne nécessite aucune formalité particulière. Vous envisagez d'entreprendre en couple et êtes mariés sous ce régime ? Votre expert-comptable en ligne vous détaille les avantages et les inconvénients. Comment fonctionne le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ?Ce régime matrimonial implique 3 patrimoines distincts :
Chacun des deux époux reste maître des biens propres qu'il détenait avant le mariage. Les biens acquis au cours de mariage ainsi que les revenus (hors donation) perçus à partir du mariage peuvent être utilisés par l'un ou l'autre des époux. Quelles sont les formalités à accomplir pour se marier sous ce régime matrimonial ?L'option pour ce régime n'entraîne aucune formalité. A l'inverse, si vous souhaitez opter pour un autre régime matrimonial, la rédaction d'un contrat de mariage sera nécessaire. Quels sont les avantages et les inconvénients ?Les deux avantages du régime de la communauté réduite aux acquêts :
Les deux inconvénients de ce régime :
Un avantage qui pourrait être également un inconvénient :
Est-il possible de changer de régime matrimonial ?Le régime de la communauté réduite aux acquêts ne vous convient plus, du fait par exemple d'un changement de situation professionnelle : vous pouvez en changer. Deux conditions à respecter pour pouvoir changer de régime matrimonial :Pour changer de régime, il faut toutefois que deux conditions soient réunies :
Deux procédures pour que votre nouveau régime matrimonial soit applicable :
Le changement de régime matrimonial peut être coûteux (frais d'acte, coût d'un avocat si nécessité de porter la demande de changement devant un juge etc...), donc ne prenez pas à la légère le choix de votre régime. Vous êtes entrepreneur, ou avez des parts dans une société ? Ce régime n'est pas forcément celui qui convient le mieux à votre situation. Consultez nos experts-comptables pour être bien accompagné tout au long de la vie de votre entreprise. Devis gratuit Sans engagementSatisfait ou remboursé3 moisCompta-in Touch est noté ExcellentSur la base de 120 avis Trustpilot Que vous soyez jeune créateur d’entreprise ou responsable d’une entreprise de dix salariés, nous considérons votre situation avec la plus grande attention. - Des tarifs avantageux - Un devis gratuit en ligne en quelques minutes commencer le devis Cabinet d'Expertise-Comptable en ligne - Prévisionnel - Bilan annuel - Déclaration des honoraires decouvrir nos services Expert-comptable en ligne à partir de 30€ / moisObtenez votre devis personnalisé en quelques clics seulement PACK AUTONOMIE LMP/LMNP€35 Tenue comptable, Déclarations fiscales, liasse fiscales, bilan DEVIS GRATUIT Nos conseils comptabilité, fiscalité et juridiqueParce que vous êtes chef(fe) d’entreprise et pas expert-comptable il est normal de ne pas avoir réponse à tout dans le domaine de la comptabilité, c’est pourquoi nous mettons à votre disposition nos fiches conseils comptabilité pour vous accompagner dans votre quotidien de dirigeant(e) et répondre aux questions que vous pourriez vous poser. Qu'estDans le cas de la communauté de biens, chacun conserve ses biens propres. Cependant, vous devrez partager avec votre ex-conjoint, en parts égales : les biens de la communauté; les biens réservés à l'autre conjoint.
Quel est le meilleur régime de mariage ?Une solution adéquate le plus souvent
- les époux disposent de patrimoines distincts avec autonomie de gestion et protection face aux créanciers de l'autre conjoint ; - et les époux partagent la richesse créée ensemble, les acquêts. Ce régime est la participation aux acquêts.
Qu'estBiens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire. Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) : Salaires et revenus professionnels. Pensions de retraite.
Quels sont les avantages et les inconvénients des régimes matrimoniaux ?En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux. Les inconvénients : En cas d'impayé, les créanciers d'un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.
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