Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Rappel : l’imprimé CERFA est obligatoire pour le régime général de la
sécurité sociale. Dans la fonction publique, aucun imprimé type n’est exigible, les fonctionnaires remettant directement leurs certificats d’arrêt de travail à leurs services du personnel, qui ne sont pas habilités à traiter les données médicales confidentielles. En général, le fonctionnaire ne peut être placé en CLD qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé longue maladie (CLM). Cette période est réputée être une période de CLD attribuée au titre d’une même affection. Octroi et renouvellement du CLD : dans les mêmes conditions que le CLM. L’avis du comité médical est obligatoire. Hospitaliers : L’administration peut, sur demande de l’agent (option irrévocable) et après avis du comité médical, maintenir le fonctionnaire en Congé Longue Maladie (CLM) alors qu’il peut prétendre à un CLD. Si l’agent obtient ce CLM, il ne pourra plus prétendre à un CLD au titre de la même affection avant d’avoir recouvré ses droits à CLM (1 an de reprise des fonctions). Le CLD ouvre vacance d’emploi. Exemple 1 : Exemple 2 : Pour plus d’informations, consultez l’article Le Congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS). A l’issue du CLD :
En cas de refus de reprendre ses fonctions sans motif valable lié à son état de santé, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire. Mis à jour le 11/08/2021 Note globale : 4/5 (54 votes) Quelles sont les maladies reconnues en congé longue maladie ?En effet, seules cinq maladies sont reconnues dans le cadre de ce dispositif : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis (art.
Comment éviter le DemiLa demande peut être faite par l'administration au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, lorsque l'état de santé de l'agent le justifie. La durée maximale du CLD est de 5 ans, la demande devant être renouvelée par périodes de 3 à 6 mois, selon l'avis du comité médical.
Comment obtenir un congé longue maladie pour dépression ?Pour les fonctionnaires, le congé longue durée pour dépression nécessite l'avis du comité médical ; La durée du congé longue durée est de 3 ans maximum. Toutefois, l'arrêt maladie peut être échelonné sur des périodes de 3 à 6 mois dans un délai de 4 ans.
EstLes trimestres qui comprennent un arrêt maladie longue durée sont donc bien comptabilisés dans le calcul de la retraite.
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