Une fois l'impôt établi, l'administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle contenant le calcul de l'impôt. Normalement, le montant vous est remboursé à la fin du deuxième mois qui
suit : Il n'est pas possible de raccourcir ce délai. Il est même généralement prolongé lorsque le remboursement est établi au profit : En principe, le montant est remboursé à celui ou ceux qui sont mentionnés sur l'avertissement-extrait de rôle. En cas de dette fiscaleSi vous avez droit à un remboursement alors que vous êtes redevable d'une dette fiscale, le remboursement ne sera pas effectué ou ne le sera que partiellement. En effet, le receveur retiendra sur le remboursement la somme nécessaire à payer votre dette fiscale. Payer ses impôtsDélai de paiementL'avertissement-extrait de rôle mentionne la date limite à laquelle le paiement doit être effectué sur le compte du receveur concerné. En règle générale, le paiement doit avoir lieu dans les 2 mois de l’envoi de cet avertissement-extrait de rôle.  Problèmes de paiementLa seule personne qui puisse vous accorder des facilités (délai supplémentaire ou échelonnement) pour le paiement de vos impôts est le receveur des contributions. Adressez-vous directement à lui. Ses coordonnées figurent sur les documents qui vous sont adressés par les services du recouvrement. Plus d’informations sur le site du SPF Finances. Par Dorothée Pierry - Mis à jour le 31 mai 2022. A partir de combien paye-t-on des impôts ? Retrouvez les plafonds de revenus à ne pas dépasser en 2022Chaque année est fixée en France un plafond de revenus correspondant au seuil pour ne pas payer d’impôt sur le revenu (IR). Pour savoir si vous atteignez, voire dépassez, cette limite d’exonération, vous devez additionner l’ensemble de vos revenus soumis à l’impôt. Une fois que vous avez calculé cette somme, il faut bien faire la différence entre le revenu imposable et le salaire déclaré pour savoir si vous allez devoir payer des impôts. De même, le nombre de parts au sein de votre foyer fiscal joue sur le montant minimum pris en compte par l’administration fiscale pour calculer votre niveau d’imposition (comprendre si je suis imposable ou non). Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source a fait son apparition changeant la méthode de perception des salaires. En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l’impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022). Pour comprendre à partir de quels montants vous devez payer des impôts sur le revenu, consultez la suite de cet article. Prélèvement à la source : ce qui a changé depuis 2019Depuis le 1er janvier 2019 le mode de recouvrement des impôts à changer avec le prélèvement à la source. En effet, avant cette date vous deviez payer vos impôts sur les revenus de l’année N-1 et le montant global vous était communiqué. Dorénavant chaque mois l’État prélève directement sur vos revenus le montant de l’impôt dû (salaire, pension de retraite, allocation chômage…). Chaque année vous devez néanmoins continuer à remplir votre déclaration d’impôt afin de déterminer le taux de prélèvement à la source. Ce taux représente le pourcentage de vos revenus qui seront prélevés par l’administration fiscale. Pour l’année 2022, le taux du prélèvement à la source est déterminé à partir de la déclaration d’impôt effectué en 2021. Ce taux évoluera avec les changements de vos revenus avec la déclaration d’impôts 2022 et sera actif dès le 1er septembre suivant. En résumé, le taux est du prélèvement à la source est calculé de la manière suivante :
Comme vous le constatez votre taux de prélèvement est fixe est recalculé une seule fois par an. Mais que se passe-t-il en cas de changement de situation comme un mariage ou encore l’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption) ? Dans ces cas il est possible de moduler son taux de prélèvement à la source directement depuis son compte sur www.impots.gouv.fr. Retrouvez toutes les informations sur ces démarches en suivant ce lien. Suis-je imposable ? Les éléments pris en compte par les impôtsPour déterminer si vous êtes imposable et calculer le montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale s’appuie sur plusieurs critères pour définir les revenus de votre foyer fiscal.
Il faut par ailleurs bien comprendre la différence entre salaire déclaré et revenu imposable :
Il s’agit en réalité d’un choix que vous devez faire, l’abattement de 10% étant prévu pour compenser les frais professionnels. Dans certains cas il est plus intéressant de déduire l’ensemble de vos frais professionnels (s’il sont supérieurs à 10% de votre revenu imposable), on parle alors de déduction des frais réels. Exemple : si vous êtes célibataire sans enfant, le revenu minimum à partir duquel vous paierez des impôts s’élève à 17.275 euros. Le revenu imposable minimum correspondant s’élève donc à 15.547 euros : c’est ce montant qui est pris en compte par l’administration fiscale. Mais tous vos revenus ne sont pris en compte dans le calcul de votre revenu imposable, voici certaines ressources qui ne seront pas retenues :
Il est important de noter que vous pouvez être imposable sans pour autant avoir à payer des impôts. En effet, si votre impôt sur le revenu est inférieur à 60 euros, celui-ci se situe en dessous du seuil de recouvrement de 61€ et est donc jugé comme nul. Revenu minimum imposable : les montants pour l’année 2022Pour déterminer le montant de votre impôt sur le revenu en 2022 ce sont vos revenus de l’année 2021 qui sont pris en compte. En cas de changement de situation (perte d’emploi, mariage…), vous pouvez le signaler sur https://www.impots.gouv.fr/accueil et ainsi actualiser votre impôt en fonction de votre situation réelle. Le barème du taux d’imposition en 2022 dépend de votre quotient familial (revenus imposables divisés par le nombre de part du foyer) :
Il est important de noter que ces montants prennent en compte l’abattement de 10% ou la déduction des frais professionnels. Par exemple une personne seule déclarant 30.000€ de revenus après abattement sera imposée de la manière suivante : 0% pour la tranche allant jusqu’à 10.225€ + 11% pour la tranche allant de 10.226€ à 26.070€ + 30% pour la tranche allant de 26.071€ à 30.000€. Mais ces montants ne concernent pas les plafonds d’exonération pour ne pas payer d’impôts. Vous trouverez ci-dessous les montants des plafonds de revenus à ne pas excéder afin de ne pas payer d’impôt en 2022, pour une personne vivant seule et pour un couple. Plafonds 2022 pour ne pas payer d’impôts :
Notez bien que les parts fiscales dépendent de la composition de votre foyer, retrouvez la manière dont l’administration fiscale les calcule dans ce paragraphe. Pour mieux comprendre ces tableaux prenons deux exemples, un couple avec deux enfants cumulant 25.000€ de revenus nets ainsi qu’une personne célibataire avec un enfant et gagnant 15.000€ nets par an. Calcul des impôts pour l’exemple 1 (couple avec 2 enfants) :
Calcul de l’impôt pour le 2nd exemple (personne seule avec 1 enfant) :
Une question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... L’administration fiscale prend différents éléments en compte pour définir vos revenus imposables comme votre salaire ou
encore la composition de votre foyer Lire la suite Non, certaines ressources ne sont pas prises en compte pour définir le montant de votre impôt sur le revenu, c’est notamment le cas pour les prestations versées par la CAF Lire la suite L’administration fiscale utilise votre quotient familial et l’applique aux différentes tranches du barème pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu Lire la suite Le montant maximum du revenu que vous devez percevoir avant d’être imposable dépend de la composition de votre foyer. Par exemple un célibataire sans enfants paye des impôts à partir de 15.547€ de revenus nets imposables Lire la suite Crédit photo : © herreneck / Fotolia Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017 Quand DoitLe prélèvement sera effectué à compter du 26 septembre 2022. Si la date limite de paiement est au 15 novembre 2022, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit pour le payer en ligne, le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre 2022.
Comment savoir si je dois payer des impôts ?Pour le calcul de son impôt, il faut ensuite soumettre ce résultat au barème applicable aux revenus 2021 : Tranche de revenu jusqu'à 10 225 € imposée à 0 % = 0 € Tranche de revenu de 10 226 € à 26 070 € : soit 15 844 € imposée à 11 % : 15 844 € x 11 % = 1 742,84 €
Quelle date pour payer les impôts ?Vous avez jusqu'au 20 septembre minuit pour payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, si le montant de cet impôt n'est pas prélevé automatiquement. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 26 septembre.
Comment savoir si je vais payer des impôts en 2021 ?Comment savoir combien d'impôts je vais payer en 2021 ?. Utiliser l'outil de simulation d'impôts 2021 sur impots.gouv.fr.. Utiliser le simulateur d'impôt sur le revenu de Climb.. Calculer vous-même le montant moyen de vos impôts.. |
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